Tarifs dans Unireso
(07.10.2017). En Suisse, la fixation des tarifs pour l'utilisation des transports publics est régie par la Loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV). L'article 15, Obligation d'établir des tarifs, contient dans son alinéa 1 "Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes.".
Les entreprises concernées à Genève sont les TPG, les CFF pour le trafic régional, et les Mouettes genevoises. Ces entreprises, ainsi que quelques autres, sont regroupées depuis 2001 dans la communauté tarifaire unireso (voir article à ce sujet). L'harmonisation des prestations entre les divers opérateurs est garantie par l'article 3 de la Loi sur le réseau des transports publics (LRTP, ou Loi H 1 50): l'alinéa 1 de cet article stipule "Les horaires, tarifs et titres de transport sont harmonisés de manière à permettre l’accès à l’ensemble du réseau".
Les TPG représentant actuellement, en prestations et en revenus, environ 93% d'unireso, on a coutume de parler des 'tarifs des TPG', mais il faut bien voir que cette expression est inexacte.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Initiative 146 à fin 2014, les tarifs unireso étaient fixés par le Conseil d'Etat après consultation des entreprises regroupées dans unireso, au premier chef les TPG. Ils sont désormais fixés par le Grand Conseil. La Loi sur les Transports publics genevois (LTPG ou Loi H 1 55) spécifie à l'article 36, alinéa 1, "Le Grand Conseil fixe les tarifs de transport applicables aux Transports publics genevois, à l’exclusion des tarifs 1re classe, pour l’ensemble de leur réseau, sur proposition de leur conseil d’administration. Les propositions de tarifs sont transmises au Conseil d’Etat pour qu’il se détermine et soumette les tarifs proposés au Grand Conseil sous forme d’un projet de loi, à l’exclusion des tarifs 1re classe". Les divers tarifs sont présentés en détail dans la suite de l'alinéa.
On note que le texte ci-dessus ne fait référence qu'aux tarifs de transport applicables aux TPG. Par extension et en vertu de l'harmonisation des tarifs dans unireso, décrite plus haut, les mêmes tarifs sont appliqués pour les trajets en train CFF dans le périmètre d'unireso, et sur les bateaux des Mouettes genevoises. L'Etat de Genève compense les CFF et les Mouettes genevoises pour la différence entre les 'tarifs TPG' et les tarifs que pratiqueraient ordinairement ces opérateurs.
Dès fin 2014, avec l'entrée en vigueur de l'initiative 146, les tarifs unireso sont les plus bas de Suisse pour des réseaux de transports publics urbains de taille comparable. Contrairement à ce qu'avançaient les initiants, la fréquentation des TPG n'a pas augmenté suite à la baisse des tarifs, de sorte que les TPG font désormais face à un manque à gagner de plus de 10 millions de franc par an. Les TPG ont dès lors mis en oeuvre diverses mesures de manière à réaliser des économies dans tous les domaines possibles. Les prestations ont été revues à la baisse (par ex. détente de cadences sur diverses lignes en dehors des heures de forte charge) et ont ainsi diminué d'environ 4% entre 2014 et 2016.
Dans un courrier adressé au DETA en août 2016, l'OFT a exprimé son inquiétude à l'égard du faible taux de couverture des coûts d'exploitation des lignes régionales exploitées par les CFF à Genève (Genève - La Plaine et Coppet - Lancy-Pont-Rouge), y compris dans la perspective de la mise en service du Léman Express. A Genève ce taux est de l'ordre de 40% alors que la moyenne suisse dépasse 50%. L'OFT rappelle que le taux de couverture repose en partie sur une politique tarifaire reflétant la qualité de l'offre mise à disposition, et incite l'Etat à relever ce taux à un niveau comparable à celui des autres agglomérations suisses.
Les entreprises concernées à Genève sont les TPG, les CFF pour le trafic régional, et les Mouettes genevoises. Ces entreprises, ainsi que quelques autres, sont regroupées depuis 2001 dans la communauté tarifaire unireso (voir article à ce sujet). L'harmonisation des prestations entre les divers opérateurs est garantie par l'article 3 de la Loi sur le réseau des transports publics (LRTP, ou Loi H 1 50): l'alinéa 1 de cet article stipule "Les horaires, tarifs et titres de transport sont harmonisés de manière à permettre l’accès à l’ensemble du réseau".
Les TPG représentant actuellement, en prestations et en revenus, environ 93% d'unireso, on a coutume de parler des 'tarifs des TPG', mais il faut bien voir que cette expression est inexacte.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Initiative 146 à fin 2014, les tarifs unireso étaient fixés par le Conseil d'Etat après consultation des entreprises regroupées dans unireso, au premier chef les TPG. Ils sont désormais fixés par le Grand Conseil. La Loi sur les Transports publics genevois (LTPG ou Loi H 1 55) spécifie à l'article 36, alinéa 1, "Le Grand Conseil fixe les tarifs de transport applicables aux Transports publics genevois, à l’exclusion des tarifs 1re classe, pour l’ensemble de leur réseau, sur proposition de leur conseil d’administration. Les propositions de tarifs sont transmises au Conseil d’Etat pour qu’il se détermine et soumette les tarifs proposés au Grand Conseil sous forme d’un projet de loi, à l’exclusion des tarifs 1re classe". Les divers tarifs sont présentés en détail dans la suite de l'alinéa.
On note que le texte ci-dessus ne fait référence qu'aux tarifs de transport applicables aux TPG. Par extension et en vertu de l'harmonisation des tarifs dans unireso, décrite plus haut, les mêmes tarifs sont appliqués pour les trajets en train CFF dans le périmètre d'unireso, et sur les bateaux des Mouettes genevoises. L'Etat de Genève compense les CFF et les Mouettes genevoises pour la différence entre les 'tarifs TPG' et les tarifs que pratiqueraient ordinairement ces opérateurs.
Dès fin 2014, avec l'entrée en vigueur de l'initiative 146, les tarifs unireso sont les plus bas de Suisse pour des réseaux de transports publics urbains de taille comparable. Contrairement à ce qu'avançaient les initiants, la fréquentation des TPG n'a pas augmenté suite à la baisse des tarifs, de sorte que les TPG font désormais face à un manque à gagner de plus de 10 millions de franc par an. Les TPG ont dès lors mis en oeuvre diverses mesures de manière à réaliser des économies dans tous les domaines possibles. Les prestations ont été revues à la baisse (par ex. détente de cadences sur diverses lignes en dehors des heures de forte charge) et ont ainsi diminué d'environ 4% entre 2014 et 2016.
Dans un courrier adressé au DETA en août 2016, l'OFT a exprimé son inquiétude à l'égard du faible taux de couverture des coûts d'exploitation des lignes régionales exploitées par les CFF à Genève (Genève - La Plaine et Coppet - Lancy-Pont-Rouge), y compris dans la perspective de la mise en service du Léman Express. A Genève ce taux est de l'ordre de 40% alors que la moyenne suisse dépasse 50%. L'OFT rappelle que le taux de couverture repose en partie sur une politique tarifaire reflétant la qualité de l'offre mise à disposition, et incite l'Etat à relever ce taux à un niveau comparable à celui des autres agglomérations suisses.
L'ajustement tarifaire refusé en 2017
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Les modifications des tarifs sont elles aussi précisées à l'alinéa 4 de la LTPG: "Toute modification des tarifs de transports ou tout nouveau type de tarifs des Transports publics genevois doivent être adoptés par le Grand Conseil et fixés à l’alinéa 3".
Un ajustement tarifaire, assorti d'une rallonge de 5 millions de francs à la subvention aux TPG, a été voté par le Grand Conseil en septembre 2016 (Loi 11805 modifiant la LTPG). Cet ajustement, relativement modeste, par lequel la plupart des tarifs étaient légérement augmentés tandis que quelques uns étaient réduits, devait permettre de réduire le manque à gagner entraîné par les bas tarifs; l'ajustement devait permettre de rapporter 8,2 millions de francs par an à unireso, dont 7,7 millions pour la part des TPG. Cet ajustement fut combattu par un référendum contre la Loi 11805, soumis au vote le 21 mai 2017. L'ajustement ayant été refusé par les votants, les tarifs unireso ne sont pas changés jusqu'à nouvel ordre et demeurent très bas.
Le Grand Conseil a également voté en septembre 2016 la Loi 11919 accordant une subvention annuelle supplémentaire aux TPG de 4 millions pour 2017 et 2018. Ceci a permis l'introduction, au printemps 2017, de 4 nouvelles lignes de bus 'express' et de quelques autres améliorations de desserte.
Le refus de l'ajustement tarifaire a entraîné de nouvelles discussions sur les mesures à prendre pour non seulement éviter de nouvelles baisses des prestations des TPG, mais au contraire, de parvenir à améliorer ces prestations. Divers projets de loi ont été présentés et sont en discussion au Grand Conseil.
On note de plus que l'Union des transports publics suisses a décidé une augmentation des tarifs de 3% entrant en vigueur en décembre 2016. Cette augmentation devant être compensée, unireso a écrit au DETA en juin 2017 pour demander une compensation de 4,5 millions de francs pour 2017, et de 4,6 millions de francs pour 2018, cette compensation financière étant fixée par le contrat de prestations entre unireso et l'Etat. L'Etat peut aussi décider une diminution équivalente de l'offre, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.
Un ajustement tarifaire, assorti d'une rallonge de 5 millions de francs à la subvention aux TPG, a été voté par le Grand Conseil en septembre 2016 (Loi 11805 modifiant la LTPG). Cet ajustement, relativement modeste, par lequel la plupart des tarifs étaient légérement augmentés tandis que quelques uns étaient réduits, devait permettre de réduire le manque à gagner entraîné par les bas tarifs; l'ajustement devait permettre de rapporter 8,2 millions de francs par an à unireso, dont 7,7 millions pour la part des TPG. Cet ajustement fut combattu par un référendum contre la Loi 11805, soumis au vote le 21 mai 2017. L'ajustement ayant été refusé par les votants, les tarifs unireso ne sont pas changés jusqu'à nouvel ordre et demeurent très bas.
Le Grand Conseil a également voté en septembre 2016 la Loi 11919 accordant une subvention annuelle supplémentaire aux TPG de 4 millions pour 2017 et 2018. Ceci a permis l'introduction, au printemps 2017, de 4 nouvelles lignes de bus 'express' et de quelques autres améliorations de desserte.
Le refus de l'ajustement tarifaire a entraîné de nouvelles discussions sur les mesures à prendre pour non seulement éviter de nouvelles baisses des prestations des TPG, mais au contraire, de parvenir à améliorer ces prestations. Divers projets de loi ont été présentés et sont en discussion au Grand Conseil.
On note de plus que l'Union des transports publics suisses a décidé une augmentation des tarifs de 3% entrant en vigueur en décembre 2016. Cette augmentation devant être compensée, unireso a écrit au DETA en juin 2017 pour demander une compensation de 4,5 millions de francs pour 2017, et de 4,6 millions de francs pour 2018, cette compensation financière étant fixée par le contrat de prestations entre unireso et l'Etat. L'Etat peut aussi décider une diminution équivalente de l'offre, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.
La compensation tarifaire
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Au cours de sa session d'automne, le Grand Conseil a adopté le 21 septembre 2017 la Loi 12128 concernant la compensation des baisses de tarifs. Cette loi modifie la Loi sur le réseau des transports publics (LRTP, ou H 1 50). Essentiellement, cette loi oblige l’Etat à compenser toute perte des TPG par une augmentation de la subvention sans possibilité d’adapter les tarifs. Elle contraint de plus à maintenir l’offre de prestations, calculée en places/kilomètres, telle que contenue dans le contrat de prestations pour l’année 2014 - soit avant la mise en oeuvre de la baisse de tarifs résultant de l'acceptation de l'Initiative 146 et de la réduction de l'offre qui s'en est suivi.
Les conséquences de l'adoption de cette loi sont pour l'instant difficiles à évaluer. Dans son édition du 25 septembre, la Tribune de Genève a mentionné un montant de 30 millions de francs à inscrire au budget 2018 de l'Etat de Genève pour couvrir la compensation tarifaire. Sinon, l'adoption de cette compensation tarifaire a suscité fort peu de réactions et de commentaires. Le débat au Grand Conseil sur l'inscription au budget 2018 du montant à compenser aura lieu dans le cadre des discussions sur ce budget, qui auront lieu en décembre 2017. Ce montant augmentera le déficit prévu pour 2018 pour le budget de l'Etat.
A ce point, quelques réflexions sont déjà possibles. Les prérogatives du Conseil d'administration des TPG semblent se réduire puisque les décisions tarifaires sont en mains des pouvoirs politiques du canton, tandis que le DETA, par l'entremise de la Direction générale des transports (DGT) spécifie de nombreux aspects de l'exploitation des TPG, en termes de lignes, parcours, cadences, etc. L'utilité des contrats de prestations, qui entrent en vigueur trop tardivement et s'apparent à des recueils de directives générales dont on s'éloigne graduellement au cours de leurs périodes de validité, peut être mise en question. Enfin, on peut craindre d'une part que les montants annuels à compenser suscitent des exigences incessantes d'économies de la part des TPG, ne laissant aucune marge pour une exploitation efficace, d'autre part, qu'il soit très difficile à l'avenir de trouver des majorités au Grand Conseil pour voter des crédits d'investissement pour des infrastructures de transports publics dans l'agglomération genevoise.
Les conséquences de l'adoption de cette loi sont pour l'instant difficiles à évaluer. Dans son édition du 25 septembre, la Tribune de Genève a mentionné un montant de 30 millions de francs à inscrire au budget 2018 de l'Etat de Genève pour couvrir la compensation tarifaire. Sinon, l'adoption de cette compensation tarifaire a suscité fort peu de réactions et de commentaires. Le débat au Grand Conseil sur l'inscription au budget 2018 du montant à compenser aura lieu dans le cadre des discussions sur ce budget, qui auront lieu en décembre 2017. Ce montant augmentera le déficit prévu pour 2018 pour le budget de l'Etat.
A ce point, quelques réflexions sont déjà possibles. Les prérogatives du Conseil d'administration des TPG semblent se réduire puisque les décisions tarifaires sont en mains des pouvoirs politiques du canton, tandis que le DETA, par l'entremise de la Direction générale des transports (DGT) spécifie de nombreux aspects de l'exploitation des TPG, en termes de lignes, parcours, cadences, etc. L'utilité des contrats de prestations, qui entrent en vigueur trop tardivement et s'apparent à des recueils de directives générales dont on s'éloigne graduellement au cours de leurs périodes de validité, peut être mise en question. Enfin, on peut craindre d'une part que les montants annuels à compenser suscitent des exigences incessantes d'économies de la part des TPG, ne laissant aucune marge pour une exploitation efficace, d'autre part, qu'il soit très difficile à l'avenir de trouver des majorités au Grand Conseil pour voter des crédits d'investissement pour des infrastructures de transports publics dans l'agglomération genevoise.